Politique de paiement et de remboursement
Portée de la politique et services couverts
La présente politique de paiement et de remboursement s'applique à tous les services fournis par storyquestnu.net dans le cadre de l'échange de demande du marché local en Belgique. Elle couvre les transactions liées aux abonnements, aux services d'échange de données de marché, aux consultations personnalisées et aux outils numériques permettant de connecter offreurs et demandeurs sur le marché local. Cette politique concerne les clients particuliers et professionnels résidant ou opérant en Belgique et s'applique à partir de la date de confirmation de commande. Elle ne s'étend pas aux services tiers intégrés via des liens externes.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les paiements par carte internationale ou pour les services express. Tous les prix sont transparents et affichés avant validation. Les modifications de taux de TVA ou de devises sont répercutées conformément à la législation belge. Aucun frais caché n'est appliqué aux contrats conclus en Belgique.
Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité
Nous acceptons les cartes de crédit et de débit Visa, Mastercard, ainsi que les virements bancaires et les solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI-DSS. L'autorisation de paiement est requise avant la fourniture du service. La sécurité des transactions est assurée par des protocoles de cryptage et des partenaires certifiés. En cas de suspicion de fraude, le paiement peut être bloqué temporairement.
Confirmation de commande et formation du contrat
Le contrat est formé dès la réception de la confirmation de commande par e-mail après validation du paiement. Cette confirmation détaille les services, les prix et les conditions. Le client dispose d'un délai de réflexion avant validation finale. Pour les services numériques, l'exécution commence après accord explicite du client sur la renonciation au droit de rétractation.
Droits d'annulation et périodes applicables
Conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs transposée en droit belge, le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans justification. Ce délai court à compter de la confirmation. Pour les services déjà entamés avec accord du client, le droit d'annulation peut être limité. Les abonnements peuvent être résiliés avec un préavis de 30 jours.
Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables
Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais, de non-conformité du service ou d'erreur de facturation. Sont exclus les services déjà consommés, les contenus numériques téléchargés, les frais de transaction non récupérables et les offres promotionnelles spécifiques. Les abonnements partiellement utilisés ne donnent pas lieu à remboursement proportionnel sauf en cas de faute de storyquestnu.net.
Procédure de demande de remboursement et informations requises
Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de contact en indiquant le numéro de commande, la date d'achat, la description du service et le motif. Joignez les preuves nécessaires. Les demandes doivent être soumises dans les 30 jours suivant la découverte du problème. Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures.
Inspection, approbation, rejet et notification de la décision
Chaque demande fait l'objet d'une inspection dans un délai de 14 jours. L'approbation ou le rejet est notifié par e-mail avec les motifs en cas de refus. Le client peut contester la décision en fournissant des informations complémentaires. Les décisions respectent les obligations de transparence imposées par le droit belge et le RGPD.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 14 jours ouvrables après approbation, avec un délai supplémentaire de 5 jours pour les virements internationaux. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels en Belgique. Aucun frais de remboursement n'est facturé au client.
Règles spéciales pour les contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles
Les contenus numériques et services en ligne sont non remboursables une fois l'exécution commencée avec consentement. Les abonnements annuels peuvent être convertis en crédits en cas d'annulation anticipée. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles que les services standards, sauf mention contraire explicite lors de l'achat. Les modifications de prix pour les renouvellements sont notifiées 30 jours à l'avance.
Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées
En cas de paiement échoué, le client est invité à fournir de nouvelles coordonnées bancaires. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement dès détection. Les rétrofacturations sont gérées conformément aux règles des émetteurs de cartes. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et une notification aux autorités compétentes si nécessaire, tout en respectant les droits du client.
Droits des consommateurs obligatoires en Belgique
Cette politique ne peut exclure les droits fondamentaux des consommateurs belges, notamment le droit à la garantie légale, le droit de rétractation et les protections contre les clauses abusives. En cas de conflit avec la législation nationale ou européenne, les dispositions légales prévalent. Les clients peuvent exercer leurs droits via les instances de médiation belge.
Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour
Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. Les modifications de cette politique sont publiées sur le site et entrent en vigueur 30 jours après notification. Dernière mise à jour : 2 octobre 2026. Cette politique est régie par le droit belge et les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.